Vols par ruse : les réflexes pour éviter les arnaques

Règles de prudence

Pour éviter les arnaques, n’hésitez pas à prendre quelques précautions, notamment :

• Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle, demandez-lui une carte professionnelle

• Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale de l’entreprise (nom et adresse) et son propre nom.

• Redoublez de méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe.

• Respectez les délais légaux : quelle que soit la nature de la vente, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 7 jours. Ne versez pas d’argent et ne remettez aucun chèque avant la fin de ce délai.

• Vérifiez que tous les documents que vous signez soient datés du jour de la signature – ne signez aucun document antidaté.

• Ne faites pas de chèque antidaté et ne donner aucune autorisation de prélèvement.

• En cas de doute, contacter la police municipale au 01 69 46 81 25 ou le commissariat de police au 01 69 72 17 17.

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, sachez que la loi prévoit :

• Le délai de rétractation : si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.             

• La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter les nom et adresse du fournisseur, le nom du démarcheur, l’adresse et le lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques de l’achat, les modalités et le délai de livraison, les prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.         

• L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration de la période de rétractation, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

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Service Public 
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