PENDANT LA CRISE SANITAIRE, DES MESURES D'INDEMNISATIONS EXCEPTIONNELLES POUR L'ACTIVITE PARTIELLE DES ASSISTANTS MATERNELS ET GARDES D'ENFANTS A DOMICILE

Depuis le 30 mars, les particuliers employeurs peuvent effectuer les démarches nécessaires afin de donner accès à leur assistant maternel et garde d’enfant à domicile à l’activité partielle.
Face à la crise épidémique qui met en danger l’activité de nombreux assistants maternels à travers toute la France, la mise en place de l’activité partielle par le Gouvernement leur permet d’être indemnisés et de conserver leur contrat avec les parents employeurs pendant toute la durée de la crise.

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LES DÉMARCHES À SUIVRE 

Le COVID-19 bouscule largement le quotidien des parents et des professionnels qui gardent leurs enfants. C’est particulièrement le cas pour les assistants maternels qui poursuivent la garde d’enfant à leur domicile, mais dont beaucoup constatent l’impact parfois lourd de la situation épidémique sur leur activité :

  • Soit parce que les parents décident de ne plus leur confier la garde de leur enfant.
     
  • Soit parce que l’assistant maternel ne peut plus accueillir les enfants pour des raisons indépendantes de sa volonté. Un membre de leur famille est à risque de développer une forme grave de COVID-19 en raison de son état de santé, ou l’enfant qui devrait être accueilli présente des symptômes ou est lui-même en contact d’une personne malade. 
     
  • Soit parce qu’ils exercent habituellement dans une maison d’assistants maternels (MAM) accueillant plus de 10 enfants : pour ces MAM, l’accueil a été suspendu par décret pour limiter la propagation du virus.

Pour les particuliers employeurs et les salariés Pajemploi, confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 (coronavirus), les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle.

Pour en bénéficier, déclarez les heures prévues mais non réalisées sur le formulaire dédié, payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficiez de son remboursement.
Ce montant d’indemnisation exceptionnelle correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.

 

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