PACS
La démarche est simple: vous envoyez votre dossier au service des Affaires générales par courrier.
Le service vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous.
Vous devrez vous rendre en mairie le jour de l’enregistrement avec les pièces justificatives pour contracter votre pacs.
Vous pourrez vous pacser dans les créneaux suivants :
• lundi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h
• mardi de 13h30 à 16h
• jeudi de 14h30 à 18h30
• vendredi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h
La liste des documents à fournir est la suivante :
• Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
• Si l’un ou les demandeurs sont de nationalité étrangère :
o Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois (établi par le consulat)
o Original du certificat de coutume (établi par le consulat)
o Original du certificat de non pacs (établi par le service central d’état civil de Nantes)
o Original de l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (établie par le service central d’état civil de Nantes)
• Si l’un des partenaires est veuf
o Original de la copie intégrale d’acte de décès ou copie du livret de famille
• Copie de la pièce d’identité :
cni ou passeport en cours de validité
• Original du formulaire CERFA n°15725-02 complété
• Original de la Convention de PACS déjà complétée en 2 exemplaires
A noter:
il sera toujours possible de faire appel à un notaire.