Déclaration de mise en location : une démarche obligatoire depuis le 1er septembre 2023
L’agence nationale de l’habitat (ANAH) lutte sans relâche contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. De nombreux logements en Île-de-France, bien souvent antérieurs à 1975 et situés dans de grandes copropriétés, sont concernés. Principalement occupés par des locataires, ces logements doivent respecter un certain nombre de critères pour être considérés comme "décents", comme la surface minimale ou l’absence d’animaux nuisibles.
L’agence nationale de l’habitat (ANAH) lutte sans relâche contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. De nombreux logements en Île-de-France, bien souvent antérieurs à 1975 et situés dans de grandes copropriétés, sont concernés. Principalement occupés par des locataires, ces logements doivent respecter un certain nombre de critères pour être considérés comme "décents", comme la surface minimale ou l’absence d’animaux nuisibles.
La Municipalité a décidé de participer efficacement contre l’habitat indigne, en instituant un « permis de louer ». Pour cela, elle s’appuie sur la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), qui promeut une série de mesures qui favorisent l’accès au logement et règlementent les locations, afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Instauré fin 2016, un nouveau décret donne le pouvoir aux collectivités de contrôler l’état des logements et d’éviter ainsi les logements insalubres ou indécents. Il permet aux communes d’établir des zones ou de définir des catégories de logements pour lesquels un permis de louer est indispensable.
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Comment effectuer une déclaration de mise en location ?
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1. Constituer un dossier de déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Ce dossier sera constitué :
– du contrat de location (ou bail),
– du formulaire complété (CERFA n°15651*01),
– du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) réalisé au moment de la signature du bail : constat de risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique du bâtiment, diagnostics gaz et électricité.
2. Ce dossier devra être transmis au service Habitat soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposé en Mairie, soit déposé en version dématérialisée.
3. Après instruction du dossier, le service Habitat transmettra un accusé de réception. Si le dossier n’est pas complet, il sera demandé de fournir les pièces manquantes dans un délai d’un mois maximum.
4. Le propriétaire-bailleur devra ensuite transmettre l’accusé de réception à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), car ce document sera en effet nécessaire pour bénéficier du tiers payant des aides personnelles au logement (APL).
ATTENTION : EN CAS D’ABSENCE DE DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION, LE PROPRIÉTAIRE S’EXPOSE À UNE AMENDE JUSQU’À 5 000€, VERSÉE À L’ANAH SANS EFFET SUR LE BAIL DU LOCATAIRE.
A noter : les permis de louer peuvent désormais être saisis dans : guichet unique
Secteurs d’application de la déclaration de mise en location
