Hygiène et Salubrité

Le service intervient principalement sur le parc privé de la ville. Pour toutes les demandes dans le parc social le service privilégie la médiation avec le bailleur.

Les termes d’indécence et d’insalubrité sont généralement confondus. Ils correspondent à deux phases différentes dans la dégradation d’un logement, l’indécence précédant l’insalubrité. Ainsi, un logement indécent n’est pas forcément insalubre.

La notion d’habitat indécent

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent Autrement dit, de manière générale, celui doit répondre aux critères suivants :

– Ne présenter aucun risque manifeste pour la santé du locataire et pour sa sécurité physique

– Respecter un critère de performance énergétique minimale (c’est-à-dire, d’après le décret n°2017-312 du
9 mars 2017, être protégé contre les infiltrations d’air parasites et permettre une aération suffisante)

– Bon fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine Comprendre les éléments
le rendant conforme à l’usage d’habitation (eau chaude et froide, chauffage, etc.)

– Bon fonctionnement de réseau d’eau et production d’eau chaude.

– Respecter une surface habitable minimum (c’est-à-dire une surface habitable d’au moins 9 m² et
une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou un volume habitable d’au moins 20 m³)

Ainsi, un logement est indécent dès lors qu’il ne respecte pas l’un de ces critères.

La notion d’habitat insalubre

Selon l’article L1331-26 du Code de la santé publique, un habitat est insalubre dès lors qu’il présente un danger
réel et constant pour la santé ou la sécurité des locataires, et/ou des voisins, compte tenu de son état ou de
ses conditions d’occupation.

– Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers),
défauts d’étanchéité ou d’isolation.

– Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.

– Présence de plomb, d’amiante.

Infractions multiples au règlement sanitaire départemental :

L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux. Selon les cas, elles peuvent aller de l’intervention
auprès du propriétaire, pour qu’il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du
logement après saisine de l’Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d’insalubrité, mettant en
demeure le propriétaire d’effectuer les travaux.

Demande d’intervention d’un agent assermenté du service Habitat hygiène et salubrité :

> Dans un premier temps, il est indispensable de solliciter son propriétaire pour lui faire connaitre les désordres
constatés dans votre logement.

Si vous n’obtenez pas de réponse, ni d’intervention :

> Adresser un courrier (il n’est pas nécessaire de l’adresser en recommandé) ou un mail qui précise les problèmes
que vous rencontrez dans votre logement et fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’instruction de
votre signalement. (Vos coordonnées, description de la situation, photos, vidéos, courriers…)