État de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Si vous avez subi des dommages matériels directement liés aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 », vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur, à condition d’être couvert pour ce type de sinistre.
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois par arrêté interministériel paru dans le Journal Officiel de ce jour (9 août 2019). Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez 10 jours pour déclarer vos dommages auprès de votre assureur.
Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.
+ d’infos:
Télécharger ici l’Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Service-public.fr : https://bit.ly/31lsetc
https://bit.ly/33mtE8D
Vie pratique
Dernières actualités
La ville
Videz vos greniers : Dimanche 29 septembre 2024
+ d’infos : Pôle Associatif et Événementiel 01 69 46 80 81 • Espace François Mauriac – 4, cour du Donjon – 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
Lire la suite
Agenda
L’ Animations nature se poursuit !
Après une balade « Découverte de la biodiversité et des écosystèmes » en avril ainsi que la « Fête de la Nature » en mai et ses nombreuses animations, voici les prochains rendez-vous à ne pas manquer : • Dimanche 29 septembre de 14h30 à 16h30 au parc de la vallée de l’Orge Rendez-vous au niveau du parking […]
Lire la suiteRechercher