Déclaration de reconnaissance
Une reconnaissance d’enfant naturel est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle.
– Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant notaire.
– La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. (IGREC 294).
– Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel (ensemble ou séparément). Sa mère n’a plus besoin de le reconnaître expressément. Sa mention dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.
– Qui peut faire l’objet d’une reconnaissance ?
L’enfant naturel simple et l’enfant adultérin peuvent être reconnus. Reconnaissance – antérieure – postérieure à la naissance.
– Documents à produire par le(s) déclarant(s) : pièce (s) d’identité (s) justificatifs de domicile éventuellement l’acte de naissance (si l’enfant est né) et le livret de famille
– Les effets de la déclaration
Si vous ne remplissez pas de déclaration de choix de nom au moment de la déclaration de naissance, l’enfant portera le nom : du père si la reconnaissance est faite de façon simultanée par les deux parents de la première personne qui l’a reconnu, en cas de reconnaissances successives du seul parent qui a reconnu l’enfant.