Déclaration de reconnaissance

Une reconnaissance d’enfant naturel est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle.

– Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant notaire.

– La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. (IGREC 294).

Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel (ensemble ou séparément). Sa mère n’a plus besoin de le reconnaître expressément. Sa mention dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

Qui peut faire l’objet d’une reconnaissance ?
L’enfant naturel simple et l’enfant adultérin peuvent être reconnus. Reconnaissance – antérieure – postérieure à la naissance.

Documents à produire par le(s) déclarant(s) : pièce (s) d’identité (s) justificatifs de domicile éventuellement l’acte de naissance (si l’enfant est né) et le livret de famille

Les effets de la déclaration

Si vous ne remplissez pas de déclaration de choix de nom au moment de la déclaration de naissance, l’enfant portera le nom : du père si la reconnaissance est faite de façon simultanée par les deux parents de la première personne qui l’a reconnu, en cas de reconnaissances successives du seul parent qui a reconnu l’enfant.

Contact

– Pour les reconnaissances : Les usagers doivent nous appeler pour demander un rendez-vous.

Mairie Annexe et
Maison des Services Publics  » Claude Rolland « 
Tél. : 01 69 46 80 70

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