Changement des compteurs électriques : Ce qu'il faut savoir

Suite à une directive européenne (2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité), le renouvellement des compteurs d’électricité rentre dans sa phase de déploiement. D’ici 2021, l’ensemble des compteurs sera changé sur le territoire français, laissant place aux nouveaux compteurs Linky.

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C’est Enedis, l’entreprise de gestion du réseau de distribution électrique, qui procède à la modernisation des compteurs. À Sainte-Geneviève- des-Bois, elle a confié cette prestation à la société partenaire Okay services.

Selon Enedis, les compteurs Linky permettront de modifier sa puissance ou relever son compteur automatiquement et à distance et faciliteront les interventions en cas de panne ou d’incident. Ils permettront aussi de mieux connaître la consommation électrique du foyer au jour le jour et ainsi d’agir directement sur celle-ci afin de maîtriser les dépenses d’énergie. La facturation sera calculée sur la base réelle de la consommation par mois, c’est la fin de la facturation estimée.

Puis-je refuser l’installation ?
Non, car les contrats d’abonnement à l’électricité prévoient que le distributeur d’énergie puisse accéder aux compteurs. Juridiquement, les consommateurs ne peuvent pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur. Cependant, les consommateurs ayant leur compteur placé dans leur propriété privée peuvent en refuser l’accès au gestionnaire. Mais dans ce cas, Enedis ne pourra pas non plus procéder à un relevé de compteur à distance et sera ainsi dans la possibilité de facturer un relevé manuel.

La commune peut-elle refuser l’installation des compteurs ?
Non. Si le maire dispose bien d’un pouvoir de police, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter. Le maire n’a donc pas la compétence de refuser l’installation des nouveaux compteurs. L’ensemble des délibérations prises par les conseils municipaux s’opposant au déploiement des compteurs ont été rejetées par les tribunaux administratifs. Seul, l’accès à la propriété privée peut être refusé.

Le compteur représente-t-il des risques pour la santé ?
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a publié une expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Ainsi, à l’heure actuelle des connaissances, le risque est évalué comme faible.

Mon fournisseur et mon distributeur peuvent-ils connaitre mes habitudes de consommation ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs), elle a imposé que la transmission de l’évolution de la consommation ne se fasse qu’avec l’accord du consommateur.

Ma facture augmentera-t-elle suite à la pose du compteur LINKY ?
Il n’y aucune raison pour qu’elle change. Des dysfonctionnements, comme un ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation, ou bien une mauvaise puissance souscrite, voire même des problèmes de pose peuvent toujours survenir. En cas d’augmentation anormale, vous devez immédiatement contacter le gestionnaire de réseau Enedis.

+ d’infos
ENEDIS
Pour joindre un conseiller de votre secteur :
0800 054 659 Numéro vert (appel gratuit)

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