Autorisation de sortie de territoire

Mise en place dans le cadre de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, cette mesure est applicable à tous les mineurs résidants en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour obtenir l’autorisation, le parent pourra compléter le formulaire CERFA n°415646*01, disponible sur www.service-public.fr .

A partir du 15 janvier, l’enfant né de parents français qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Sa pièce d’identité valide: carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur www.diplomatie.gouv.fr )

• Une photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

• Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

+ d’infos :

www.service-public.fr

Service des Affaires Générales
Mairie Annexe et Maison des Services Publics  » Claude Rolland « 
Tél. : 01 69 46 80 72