Autorisation de sortie de territoire
A compter du 15 janvier 2017, les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale devront être munis d’une autorisation de sortie de territoire pour se rendre à l’étranger.
Mise en place dans le cadre de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, cette mesure est applicable à tous les mineurs résidants en France, quelle que soit leur nationalité.
Pour obtenir l’autorisation, le parent pourra compléter le formulaire CERFA n°415646*01, disponible sur www.service-public.fr .
A partir du 15 janvier, l’enfant né de parents français qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
-
Sa pièce d’identité valide: carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur www.diplomatie.gouv.fr )
-
Une photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
-
Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
+ d’infos :
Service des Affaires Générales
Mairie Annexe et Maison des Services Publics » Claude Rolland «
Tél. : 01 69 46 80 72
Vie pratique
Dernières actualités
La ville
Cahier spécial : Ste Gen’ de A à Z
Madame, Monsieur, chers amis génovéfains, Dans ce mandat si particulier et depuis trois ans, l’équipe municipale n’a cessé d’agir au service de tous. Dans la gestion de crise comme dans la conduite des grands projets, vos élus et l’ensemble des services se battent pour protéger les Génovéfains, préserver notre cadre de vie, maintenir l’attractivité de […]
Lire la suite
La ville
Dossier : Génovéfaines citoyennes !
Santé – Droits – Salaires. L’ égalité c’est toute l’année Limitation du droit d’avortement aux États-Unis, interdiction aux femmes de suivre une scolarité en Afghanistan, assassinat et empoisonnement de collégiennes en Iran et hausse du nombre de féminicides en France. La Journée Internationale des Droits des Femmes nous rappelle qu’ils sont en recul aux […]
Lire la suiteRechercher