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Réglementation des arbres voisins

Le droit civil règle les relations entre les particuliers. Les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriété.

Ces articles précisent les droits et obligations du propriétaire ainsi que les droits des voisins.

Publié le 12/07/2016

 

Les relations de voisinage

L’article 671 du code civil énonce les règles de distances de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines. Ces distances sont les suivantes :

  • les arbres et arbustes dont la hauteur est ou deviendra supérieure à  2 mètres doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la ligne séparative des propriétés

  • Les arbres et arbustes dont la hauteur est ou sera maintenue inférieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 0,50 mètre de la propriété voisine

Lorsque les arbres sont plantés à une distance inférieure à la distance légale, le voisin peut exiger que ceux-ci soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres. C’est le propriétaire qui décide de procéder à l’arrachage ou de les réduire en hauteur.

Préscriptions

Destination du père de famille (Code civil art.672)

Lorsqu’un propriétaire divise sa propriété en plusieurs fois qu’il donne ou vend séparément, les donataires ou acquéreurs doivent, s’ils n’ont pas fait d’objection lors du transfert de propriété, supporter la présence des arbres se trouvant à une distance de la limite séparative inférieure à la limite d’usage légal.

Prescription trentenaire (Code civil art.672 et 690. Cassation 3ème chambre civile 8/12/1981)

Lorsqu’un arbre implanté en déçà de la distance légale ou d’usage a atteint la hauteur de 2m depuis plus de trente ans, le propriétaire riverain ne peut plus demander l’étêtage ou l’arrache de l’arbre.  Par contre, lorsque ces arbres ont été abattus ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu’en suivant les prescriptions légales.

Vous avez des branches qui surplombent la propriété voisine (Code civil art.673)

Lorsque les branches surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger leur propriétaire à les couper ou à les faire couper. Il ne peut par les couper lui-même. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire).

 

Vous avez des racines avançant chez le voisin (Code civil art.673)

Lorsque les racines colonisent le terrain du voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative des deux propriétés. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire).

Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins (Cassation 1ère chambre civile 06/04/65).

Mais, si votre action sur les racines met l’arbre de votre voisin en péril, celui-ci peut vous poursuivre pour abus de droit. Il a lui-même subi un préjudice. Le juge devra alors mettre en balance votre droit à couper les racines qui empiètent et celui de votre voisin à conserver son arbre. Le juge recherche en particulier s’il y a ou non intention de nuire.

La jurisprudence analyse les situations au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce.

Récolte des fruits (Code civil art.673)

Le voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits portés par les branches surplombant sa propriété. Il ne peut s’approprier les fruits que si ils sont tombés naturellement sur son terrain.

 

Les arbres et arbustes en espalier peuvent être plantés de chaque côté d’un mur mitoyen sans respecter de distance minimum.

Cependant, ces arbres ne doivent pas dépasser la crête du mur.

Lorsque le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur à le droit d’y appuyer ses espaliers. (Code civil art.671)

 

Les arbres mitoyens

Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.

Les fruits sont partagés par moitié. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Il ne peut y procéder de son seul et propre chef.

Chaque propriétaire peut exiger de son voisin que l’on procède à l’élagage. La taille doit être effectuée en commun par les deux propriétaires (Cour cassation 3ème chambre civile 25/12/72).

Chaque propriétaire est responsable de ses arbres et est tenu de réparer tout dommage qu’ils pourraient causer. Inversement, tout dégât commis sur un arbre doit être réparé par le responsable des dégâts.

Ces règles qui sont de rigueur pour les plantations tout comme pour les réglementations naturelles (semis, marcottages, rejets) doivent être appliquées consciencieusement de façon à éviter les conflits futurs.

 

Lorsque les arbres adultes sont en place, les arrangements à l’amiable entre voisins sont à privilégier de façon à éviter de mutiler gravement le houppier et le système racinaire des sujets.

Les techniques de taille douce permettent notamment d’atténuer le désagrément que pourraient provoquer les arbres tout en préservant leur beauté et leur vitalité.

Procédure

Les litiges concernant les arbres entrent dans la catégorie des conflits de voisinage que peut connaître le conciliateur de justice. Le conciliateur de justice favorise le règlement à l’amiable des conflits entre particuliers. Cela est toujours préférable à une action judiciaire souvent longue. Une procédure devant le Tribunal d’Instance est toujours possible.

 

 

 

Publié le 12/07/2016