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Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Le présent règlement modifie, complète et précise le cas échéant, la réglementation nationale qui résulte du Chapitre 1er  titre VIII du livre V du code de l'environnement (articles L. 581-1 et suivants et articles R 581-1 et suivants). En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités ou rappelés dans le présent règlement sont applicables dans leur totalité.

Publié le 04/04/2017

Disposition Générales

Champ d'application

Sont instituées sur la totalité du territoire communal aggloméré, trois zones de publicité restreinte (ZPR n°1, ZPR n°2 et ZPR n°3), dans lesquelles publicités et pré-enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que celles du régime général.  Leur délimitation est reportée au plan de zonageLes parties du territoire communal situées hors agglomération, restent régies par l’article L 581-7 du code de l’environnement.En cas d’extension de l’agglomération, les nouveaux secteurs agglomérés seront intégrés à la zone de publicité restreinte directement contiguë. Les réglementations spéciales des zones de publicité restreinte comportent des prescriptions relatives aux enseignes.

Définitions pour l’application du règlement

Unité foncière

L’unité foncière est l’îlot de propriété constituée par la parcelle ou l’ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Linéaire de façade

Le linéaire de façade pris en compte pour l’application des limitations du nombre de dispositifs par unité foncière est celui de la façade ouvrant directement sur la voie depuis laquelle est vue la publicité. En cas d’unité foncière d’angle bordée par deux voies ou plus, le linéaire pris en compte sera égal à la moitié de la somme des longueurs de toutes les façades du terrain sur rue.

Dispositif publicitaire

Un dispositif publicitaire scellé au sol est constitué au maximum de deux faces accolées dos à dos. Lorsqu’il comporte plus de deux faces ou que les deux faces ne sont pas strictement accolées, dos a dos, l’emplacement sera considéré comme deux dispositifs distincts, pour l’application de la règle limitant le nombre des dispositifs.

Aspect esthétique

Tout dispositif scellé au sol, d’enseigne, de pré-enseigne ou publicitaire, dont le revers non exploité, est visible de la voie publique ou d’un fonds voisin, doit être habillé d’un carter de protection esthétique, dissimulant la structure. Lorsqu’un dispositif scellé au sol supporte deux faces, celles-ci doivent être strictement accolées dos à dos et de mêmes dimensions.

Autorisations d’enseignes

Dans les zones de publicité restreinte, l’installation d’une enseigne, est soumise à autorisation du Maire, selon la procédure fixée aux articles R 581-62 à R 581-68 du code de l’environnement après avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les lieux visés à l’article L 581-8-II du code de l’environnement. Le dossier de demande d’autorisation comportera les documents permettant d’apprécier l’intégration des dispositifs à leur environnement tels que : vues cotées en élévation ou perspective montrant la position du dispositif sur le bâtiment ou sur le terrain, le descriptif des matériaux, coloris et procédés techniques utilisés, montage photographique faisant apparaître l’état avant et après la réalisation. L’autorisation pourra être refusée, lorsque les caractéristiques du projet présenté ne garantiront pas une intégration satisfaisante du dispositif au bâtiment support ou ne seront pas respectueuses de l’environnement général. Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées, s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacements des baies, des portes d’entrée, porches, piliers, arcades, tous motifs décoratifs… Sont notamment recommandés, la simplicité dans les typographies, l’emploi de teintes non agressives, les lettrages découpés, les caissons de faible épaisseur, des scellements courts et un système d’éclairage discret dissimulant au mieux les câbles d’alimentation et transformateurs.

Modes de publicité admis en toutes zones

En toutes zones et ce, même dans les lieux visés à l’article L 581-8-II du code de l’environnement sont admis:

  • les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et aux associations sans but lucratif dans les conditions fixées par les articles R 581-2 à R 581-4 du code de l’environnement ;
  • la publicité visée à l’article L. 581-17 du code de l’environnement (affichage administratif ou judiciaire) ;
  • la publicité installée dans les chantiers, dans les conditions fixées dans chaque zone ;
  • la publicité supportée par les mobiliers urbains dans les conditions fixées par les articles R 581-26 à 31 du code de l’environnement, mais ce, pour celui visé à l’article R 581-31, destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, dans la limite  d’une publicité commerciale n’excédant pas 2 m² de surface unitaire d’affichage.

Autres réglementations

Le présent règlement est établi afin d’assurer la protection du cadre de vie : il s’applique sans préjudice des règles prises pour la protection d’autres intérêts publics, comme la sécurité routière (articles R 418-2  à R 418-9 du code de la route) ou instituées dans le cadre de règlements de voirie.

Publié le 04/04/2017