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Enquête publique

TOUT SAVOIR SUR LES ENQUETES PUBLIQUES DEMATERIALISEES -
La dématérialisation de l'enquête publique a pour but de prévoir un site internet dédié à l'enquête afin de permettre au public :
• d'être informé sur le déroulement de l'enquête ;
• de consulter le dossier d'enquête en ligne ;
• de communiquer ses observations ou propositions par voie électronique

Publié le 08/07/2020

Le contexte législatif

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, modernise l'enquête publique en imposant, en plus des formalités d'enquête classiques, le recours à la dématérialisation pour faciliter la participation du public. Cette ordonnance réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle a été complétée par le décret 2017-626 du 25 avril 2017.

- La consultation du dossier en ligne
- Le dossier sera accessible pendant la durée de l'enquête
- Le contenu du dossier sera identique à celui déposé sous format papier dans les lieux d'enquête.
Ces documents seront transmis au prestataire au format PDF
 

Le registre dématérialisé

Il permet au public de déposer son avis en ligne. . Les avis déposés en ligne seront édités tous les jours et annexés au registre papier avec une numérotation par ordre chronologique des observations reçues.

Pour déposer votre avis, il suffira d’adresser un mail à : urbanisme@sgdb91.com, avec en objet la mention suivante : enquête publique modification du cahier des charges des 24 arpents

Publié le 08/07/2020