Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Disposition Générales

Champ d’application :

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi Grenelle II), complétée par le décret du 30 janvier 2012, a modifié la réglementation nationale en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Le présent règlement local de publicité adapte cette règlementation nationale au contexte local de la Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Il s’applique sur l’ensemble du territoire communal et à l’intérieur des zones qu’il délimite dans les documents graphiques annexés.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement fixe les règles locales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles, de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles sont nécessairement plus restrictives que la réglementation nationale.

Ses dispositions ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité (art. L.581-2 du code de l’environnement).

Il est rappelé que conformément à l’article L.581-19 du code de l’environnement, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositions du présent règlement concernant la publicité s’appliquent de la même façon aux pré-enseignes, exceptées les pré-enseignes dérogatoires définies au 3ème alinéa de l’article L.581-19 du Code de l’environnement.

Il est également rappelé que le règlement local de publicité n’a pas vocation à réglementer l’affichage de Signalétique d’Information Locale (SIL).

I

Sont annexés au présent règlement :

I
• Le plan de zonage de l’ensemble du territoire communal ;
• L’arrêté municipal fixant les limites d’agglomération, celles-ci étant également représentées
sur un document graphique annexé.