Déclaration de changement de nom
- Pour un mineur :
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006
La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l’enfant uniquement si :
• l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
À noter :
jusqu’au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si elle a reconnu l’enfant la première.
Si l’enfant est né à partir du 1er juillet 2006
Le changement de nom d’un enfant mineur est possible uniquement si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance.
Choix du nom
S’il s’agit du premier enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
• soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).
Si les parents ont d’autres enfants ensemble
Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné.
Par exemple, si le nom de l’aîné est Dupuis-Durand, les enfants suivants porteront ce nom s’ils ont été reconnus par les deux parents.
Procédure :
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant :
lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.
Conséquences du choix du nom
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :
• aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation.
Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Les parents doivent présenter :
les actes de naissance des parents et de l’enfant datant de moins de 3 mois de la pièce d’identité des 2 parents d’un justificatif de domicile du parent domicilié dans la commune chez qui est domicilié l’enfant.
- Pour un majeur :