Naissance / Etat civil
Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite dans les trois jours suivant la naissance (jour de l’accouchement compris) à l’Officier d’Etat Civil du lieu de naissance sur présentation :
d’une attestation complétée par la sage-femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement du livret de famille de l’acte (s) de reconnaissance du ou des parent (s) naturel (s) de la pièce d’identité du déclarant (père, membre de la famille, ou tiers).
Après la naissance, vous pourrez demander un livret de famille si vous n’en détenez pas.
Vous êtes mariés
La filiation de votre enfant est légitime.
Vous ne l’êtes pas
La filiation de votre enfant est dite naturelle.
Sachez que la reconnaissance n’est pas automatique. vous pouvez faire une reconnaissance avant la naissance de l’enfant en vous présentant à la mairie de votre choix, muni de vos pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
La mairie vous remettra une copie intégrale de l’acte de reconnaissance que vous déposerez à l’hôpital lors de votre admission. vous pouvez aussi reconnaître l’enfant à la naissance. Dans ce cas, il vous faudra joindre la demande de reconnaissance dans la forme que vous désirez à votre disposition au service des admissions.
Sans une reconnaissance expresse la filiation n’est pas établie.
De nouveaux textes réglementent depuis le 4 Mars 2002 : l’autorité parentale la reconnaissance naturelle le nom de l’enfant (applicable au 01-01-2005)
Art. 371.1 L’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Art. 372 Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Ce, tant pour les enfants légitimes que pour les enfants naturels.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service Population