Le Certificat d’hérédité 

Issu d’une simple pratique le Maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité. Il lui appartient d’apprécier souverainement dans chaque cas d’espèce s’il dispose des éléments d’information suffisants pour établir le certificat

Ce document est délivré dans un délai de 2 à 5 jours.

Où peut-on demander un certificat d’hérédité ?

- Mairie : dans certains cas simples, lorsque le montant de la créance est inférieur à 5 335,72 euros et seuls le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne peuvent le demander, à la Mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers.

- Notaire – (acte de notoriété): Lorsque le montant de la créance est supérieur ou égal à 5 335,72 euros ou dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, de donation entre époux…).

Pièces à fournir : liste non exhaustive

- livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou copie de l’acte de décès
- procurations des autres ayants droit
- lettre de l’organisme qui le demande
- noms, prénoms, âge, profession, adresse des héritiers

Textes de référence
Loi du 20 décembre 2007
Décision du 16/05/1975 Ministre de l’Economie et des Finances
Notifiée par l’instruction n° 75+102B du 31/07/1975
Modifiée par l’arrêté du 04/08/1982 et par circulaire du 30/03/1989
Circulaire du ministère de la justice-
Article 730.1 du Code Civil
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service Affaires générales

Pièce a joindre :

  Attestation pour un Certificat d'hérédité