La légalisation est l'attestation par un fonctionnaire public compétent de la vérité des signatures apposées sur un acte et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du ou des signataires. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même.

OBLIGATION DE LEGALISER LA SIGNATURE
- si cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- s'il s'agit d'un document de langue française destiné à être utilisé à l'étranger, notamment tous les documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'adoption, y compris les certificats médicaux (avec présentation de la photocopie recto-verso de la C.N.I. du médecin)
- actes notariés.


CAS OU IL FAUT REFUSER LA LEGALISATION DE SIGNATURE
- l'écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
- il est susceptible de porter préjudice à quelqu'un
- il est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public
- la signature est donnée en blanc seing
- les certificats médicaux, sauf dans le cas d'un dossier d'adoption
- les documents sous seing privé, sauf si demandés à une administration
- la déclaration sur l'honneur attestant le prêt d'une voiture.

MODALITES PRATIQUES
La personne ayant délégation appose sa propre signature sur l'acte qui lui est présenté. Cette signature doit être manuscrite, accompagnée du cachet prévu à cet effet, du cachet de la mairie de quartier et de la date. Mentionner sur le document "document destiné à (nom de l'organisme destinataire).


La Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois ne délivre uniquement ce service que pour les notaires et les administrations étrangères sur présentation expresse d’une demande écrite de ces autorités.

L’administré se présentera muni de sa pièce d’identité et signera devant le fonctionnaire territorial.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez les Affaires Générales.
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