Attestation sur l'honneur de vie commune
Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Ce document ne remplace pas un PACS et n'a de valeur que pour l'organisme demandeur. La présence des deux concubins est obligatoire. Documents à fournir :
- Pièce d'identité des deux concubins
- Justificatif de domicile au nom des deux concubins
Elle est délivrée immédiatement et gratuitement.