Bénéficiaires
Personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail). Quelle que soit leur nationalité.
Avantages
- placement en établissements publics ou privés habilités avec gratuité total ou partielle (foyers logements, maisons de retraite, hospices, longs séjours…),
- placement en établissements privés non habilités,
- placement familial (chez des particuliers),
- somme minimale assurée (argent de poche),
- placement temporaire.
Conditions
- Disposer de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de placement,
- Affecter 90 % des ressources personnelles en conservant une somme minimum (1/100 du minimum vieillesse annuel par mois),
- Participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire :
- La commission fixe le montant de l’aide en fonction des possibilités,
- S’il y a plusieurs débiteurs la commission ne fixe pas la part de chacun,
- En cas de désaccord, c'est le juge d'instance qui fixe la part de chacun. - Consentement de la personne âgée
Particularités
Etablissements privés non agréés
- Prise en charge possible par l’aide sociale, si la personne y est depuis plus de 5 ans.
Placement familial
- Une convention doit être passée entre le Département et la famille d’accueil qui reçoit une pension (minimum : allocation aux personnes âgées, maximum : 80 % du montant maximum de l’allocation compensatrice versée par l’Aide Sociale.
- Un pécule peut-être remis à la personne âgée en contrepartie des services qu’elle peut rendre à son hôte.
Logement-foyer
- Dans ce cas, aucun prélèvement n’est opéré sur les ressources lorsqu’elles sont inférieures ou égales au minimum des avantages de vieillesse (A.S.V + F.N.S),
- Si les ressources sont supérieurs à ce minimum vieillesse, le résident conserve 10 % de ces ressources excédentaires en plus du minimum vieillesse, les 90 % restant sont récupérés par l’aide sociale.
DOSSIER
A fournir :
- Dossier familial,
- 1 feuille intercalaire par demandeur,
- Livret de famille,
- 1 bulletin d’entrée dans l’établissement,
- 1 procuration sous seing privé,
- Justificatifs récents des ressources,
- Dernière feuille d’imposition,
- Extrait de rôle,
- Obligations alimentaires, s’il y a lieu,
- 1 exemplaire de l’acte de donation, s’il y a lieu,
- D’une manière générale : tous renseignements susceptibles d’aider les membres de la commission dans leur décision,
- Adresse complète et n° du centre de sécurité sociale.
Préciser :
- Total des ressources,
- Nature exacte des biens,
- Tous renseignements sociaux,
- Nom, adresse et prix de journée de l’établissement choisi,
- Si l’établissement est conventionné par la Direction de la Solidarité et de la Famille Départementale,
- Taux de la prise en charge, s’il y a lieu,
- Adresse complète et n° du centre de Sécurité Sociale.
Procédure
Delai de recevabilité de la demande :
2 mois à compter de la date d’entrée (+2 mois sur décision du Président du Conseil Général).
- Dépôt de la demande à la mairie,
- Avis du Centre d’Action Sociale,
- Le Maire peut prononcer une admission d’urgence,
- Transmission du dossier complet à la Direction de la Solidarité et de la Famille (dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande),
- La commission prononce l’admission des bénéficiaires.
Précision
Etablissements publics ou privés habilités :
- Le président du Conseil Général fixe le prix de journée (pouvoir partagé avec le Commissaire de la République pour les maisons de retraite avec section de cure médicale).
Placement familial
- Le Conseil Général fixe le taux plafond de la pension,
- Le Président du Conseil Général met en œuvre la décision de la Commission d’admission en signant la convention avec les particuliers pour régler les conditions de placement.
« Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement ».
Hypothèque - Récupération
Prise d’hypothèque possible sur les biens des bénéficiaires de l’aide sociale,
Les sommes versées par l’Aide Sociale peuvent être récupérées :
- Sur le bénéficiaire s’il revient à une meilleure fortune,
- Sur sa succession (dans la limite des sommes versées et de l’actif successoral),
- Sur le légataire ou le donataire (si la donation est intervenue après l’admission à l’aide sociale ou dans les 5 ans qui ont précédé la demande.
Recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de décision :
- devant la Commission Départementale
- puis devant la Commission Centrale, s’il y a lieu.
Imputation bugétaire
Aide Sociale aux Personnes Agées.