Contact

Centre Communal d'Action Sociale
12, rue des Eglantiers
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
Tel : 01 69 46 81 60

Aides légales

Attention ! Toutes ces démarches ne concernent en rien et n’ont aucun lien avec l’invalidité de la Sécurité Sociale.


Une liste de documents à fournir est spécifique pour chacune des demandes faites auprès des services de la COTOREP.


Carte invalidité et Macaron GIC

La demande est à faire auprès de la COTOREP. Le certificat médical nécessaire est à retirer au CCAS, l’instruction du dossier peut également y être faite. C’est la COTOREP qui donne ensuite la reconnaissance et décide du taux d’invalidité.
Le macaron G.I.C (Grand Invalide Civil) peut être demandé en même temps que la carte d’invalidité sans autre formalité, il ne sera délivré qu’à un taux supérieur ou égal à 80% indiqué sur la carte.
La carte d’invalidité donne droit à la priorité des places assises dans les transports, à une réduction d’impôt, l’exonération de la redevance télé.
Le macaron G.I.C donne droit au stationnement gratuit et l’accès des places réservées sur les parkings de grandes surfaces.


Allocation Adulte Handicapée

La démarche est la même que pour l’attribution de la carte d’invalidité, seule la liste des documents à fournir diffère, les ressources seront demandées. Une fois la décision prise la COTOREP envoie le dossier administratif à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) qui statuera sur la demande et fera ensuite le versement.
La seule reconnaissance d’invalidité reconnue par la COTOREP ne suffit pas pour le versement de l’A.A.H, une étude des ressources sera faite par la CAF.


Reconnaissance travailleur handicapé ou reclassement professionnel

Pour la démarche, idem que pour les autres demandes. Il n’est pas nécessaire de faire une demande de carte d’invalidité ou avoir déjà une reconnaissance d’invalidité pour cette demande.
Le public visé par cette demande sont toutes les personnes, qui suite à des problèmes de santé, ne peuvent plus poursuivre leur activité professionnel.
Attention, cette reconnaissance n’a pas de rapport avec l’invalidité de la sécurité sociale.


Allocation compensatrice

Cette allocation est versé pour toute personne handicapée qui a besoin d’aides diverses dans son quotidien (aide ménagère, etc…) ou pour combler la perte de salaire d’un proche qui se chargerait d’aider le demandeur. Cette allocation peut être également versée pour des frais professionnel que la personne aurait dû à son handicap (déplacement, etc…).


Structure d’accueil (Foyer d’hébergement, centre d’adaptation par le travail)

La demande est à faire au CCAS de la commune d’habitation du demandeur et non pas sur la commune où se trouve le centre. Une demande doit être faite auprès de la COTOREP et une fois la décision prise c’est le Conseil Général qui verse la prise en charge des frais directement à la structure.