Contact

Centre Communal d'Action Sociale
12, rue des Eglantiers
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
Tel : 01 69 46 81 60

Aides légales

Mise en place à partir du 1er janvier 2002 et financée par l’Etat, les départements et les caisses de Sécurité sociale, l’APA vous apporte :


A domicile 

puce_bleu.gif Une allocation, jusqu’à un maximum d’environ 1066 € par mois (environ 7 000 F). Son montant est calculé en fonction de votre degré d’autonomie et de vos ressources.
puce_bleu.gif Cette allocation finance un plan d’aide à domicile, élaboré avec vous, qui définit les différents services et aides favorisant votre maintien à domicile. Grâce à elle, vous pouvez ainsi faire appel aux services d’associations agrées ou d’un centre communal d’action sociale (CCAS), ou rémunérer des personnes pour vous aider à votre domicile.


En établissement 

puce_bleu.gif Une allocation, calculée en fonction de votre degré d’autonomie et de vos ressources, pour financer les dépenses liés à la prise en charge de la dépendance.
puce_bleu.gif Votre établissement pourra ainsi mettre davantage de personnels et de moyens à votre disposition, afin de vous aider chaque jour.


Quelles conditions faut-il remplir ? 

puce_bleu.gif être âgé(e) de 60 ans au moins,
puce_bleu.gif rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d’autonomie),
puce_bleu.gif avoir une résidence stable et régulière en France.


Si vous pensez remplir ces conditions, la démarche est très simple :

Le dossier de demande :
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 il suffit de retirer un dossier auprès des services de votre Département (conseil général ou circonscription d’action sociale), de votre commune CCAS ou de votre établissement. Une fois rempli, vous l’adressez au Président du Conseil Général.


L’évaluation du degré d’autonomie 
puce_bleu.gif Un médecin ou un travailleur social évalue votre degré d’autonomie.
puce_bleu.gif Si vous vivez à votre domicile, il vous conseille et élabore avec vous un « plan d’aide », prévoyant les différents services à mettre en œuvre pour faciliter votre maintien chez vous. Vous devrez donner votre accord sur ce plan pour percevoir l’APA.


L’attribution de l’APA 
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Dans le même temps, les services du département calculent le montant de la prestation, en fonction de vos ressources. La décision d’attribution est prise par le président du conseil général, après avis d’une commission spécialisée,
puce_bleu.gif L’APA vous est alors versée chaque mois. A domicile, elle doit être utilisée pour rémunérer des personnes, des services ou des aides techniques favorisant votre autonomie.