Vous allez où vous souhaitez déposer une demande de logement social.

En ce qui concerne la ville de Sainte Geneviève des Bois, il faut savoir que la commune n’est propriétaire d’aucun logement HLM. Elle travaille avec des sociétés privées de logement social (S.A.HLM pour la plupart).

A ce titre, et conformément à la loi, la commune est réservataire de 20 % de ces logements, la préfecture de 25 % au titre des mal logés et 5 % au titre des fonctionnaires, et enfin le 1 % patronal des 50 % restants.

Lorsque vous déposez une demande de logement à Sainte Geneviève des Bois, votre demande est enregistrée en ce qui concerne la municipalité, pour le contingent communal, pour le contingent préfectoral ainsi que sur le serveur départemental du N° Unique.

Concernant le contingent 1 %, il dépend de votre employeur et c’est auprès de lui que vous devez déposer votre demande. Le fonctionnement de ce contingent est particulier.
Il ne concerne malheureusement pas tous les employeurs (il faut au moins 20 salariés) et en plus le votre a peut-être fait le choix de réserver des fonds pour l’accession à la propriété et non pour la location de logements HLM.

Dans ce cas, vous ne pourrez accéder à un logement HLM que sur les contingents communaux et préfectoraux.

Comment se passe une attribution ?

La mairie propose aux sociétés HLM des candidats désignés par la commission d’attribution municipale. La société HLM étudie le dossier et accepte ou refuse la candidature proposée en fonction de ses critères propres et des critères fixés par la réglementation.

Quels sont ces critères ?

• Un plafond de ressources est fixé chaque année par la loi, disponible au service logement. Il faut savoir cependant que ce plafond peut être dépassé sur les secteurs en Zone Urbaine Sensible comme Saint Hubert et Pergaud.
• Dans tous les cas, votre avis d’imposition ou de non imposition est indispensable (ou l’attestation du centre des impôts précisant le montant déclaré pour l’année précédente). C’est grâce à lui également que vous pourrez bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations Familiales (APL ou allocation logement à demander dès que vous avez signé votre bail).
• Une surface minimum de logement est définie en fonction de la taille de votre famille. Bien que la loi ne le précise pas, il n’est pas possible non plus de proposer un grand logement à une personne seule ou à un couple.

Les autres critères sont déterminés par les sociétés HLM.

Les pièces à fournir à l’appui de votre demande de logement :

Elles permettent d’apprécier votre situation afin de savoir quel type de logement nous devrons rechercher et le loyer le plus approprié. Ainsi, la commission d’attribution pourra proposer votre candidature à une société HLM avec le maximum d’assurance pour que cette dernière accepte votre dossier.

Ces pièces permettent également, si votre situation est fragile vis-à-vis d’une société HLM, de vous informer quant aux possibilités de garanties familiales ou départementales qui seraient un plus pour votre accès au logement social. Vous pourrez donc connaître à l’avance et réunir les pièces nécessaires quand la commission d’attribution sera en mesure de vous proposer un logement.

En conclusion, sachez :

• Que chaque réservataire (mairie, préfecture, 1 %) dépend des congés qui sont donnés sur son contingent : si aucun locataire ne quitte son logement, il n’aura pas de logement à proposer. Ainsi on ne peut savoir à l’avance combien de logements seront libérés dans l’année.
• Que si aucune proposition n’a pu vous être faite dans l’année, vous devez renouveler votre demande au service logement communal avant sa date anniversaire. Un courrier vous est adressé dans ce sens à l’adresse que vous nous avez indiquée, dans le mois qui précède l’échéance.

Demandez toujours à votre/vos employeurs si ils cotisent au 1% logement pour le locatif

Informez toujours le service de vos changements de situation.

Ci-joint les justificatifs à fournir et à remplir

- Demande de Logement à remplir

- Pièces à fournir pour une demande de Logement

- Attestation Employeur 

- Certificat d'hébergement