POUR LES DEMANDES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine public est constitué en règle générale par la chaussée et les trottoirs.
La demande devra être effectuée au moins 10 jours avant la date prévue d’utilisation du domaine public.
Autorisation pour l'utilisation du domaine Public 2011.....>>
DEPOT DE BENNE SUR LA VOIE PUBLIQUE
o La benne n’est pas fournie par la commune. Elle est à la charge du demandeur qui doit chercher dans l’annuaire téléphonique les sociétés de location de bennes.
o IMPERATIF : la benne doit être déposée du bon côté du stationnement (du 1er au 15 du mois du côté impair de la rue et du 16 à la fin du mois du côté pair de la rue – Code de la Route).
o IMPERATIF : une attestation d’assurance pour occupation du domaine public devra être jointe à votre demande
o Une fois l’arrêté transmis au pétitionnaire, le placer sur la benne
o L’attention du demandeur est attirée sur le fait qu’il devient un donneur d’ordre qui sera responsable des conditions de mise en place de cette benne.
o Celle-ci devra être balisée de jour comme de nuit. Elle devra être déposée de telle sorte que la circulation piétonne puisse se faire. En règle générale, elle est à déposer sur la chaussée.
o Les précautions nécessaires sont à prendre pour assurer la préservation du domaine public en évitant toutes dégradations ou salissures de la chaussée ou des trottoirs
CREATION DE BATEAU
o Fournir un plan de situation avec le bateau existant et éventuellement le nouveau bateau à créer.
o Veiller à ce que l’ensemble des éléments figure sur le plan : arbres, poteaux, mobiliers urbains et regards de toutes sortes (si possible fournir une photo).
o Les travaux ne sont pas effectués par la commune mais par une entreprise du choix du demandeur et sont à la charge de ce dernier.. Ils devront être conformes aux prescriptions imposées dans la permission de voirie.
o Le demandeur est seul responsable de tout accident pouvant survenir lors du chantier
o A la fin des travaux, le demandeur est dans l’obligation de réparer immédiatement tous les dommages éventuellement commis et d’enlever tous matériaux faisant obstacles sur le trottoir
o L’entretien des bateaux reste à la charge du demandeur.
PS : un seul bateau par propriété sera accepté (sauf si écart entre l’axe de deux bateaux est supérieur à 15 mètres).
DEPOT D’UN ECHAFAUDAGE OU D’UNE PALISSADE
o L’échafaudage et la palissade (scellés au sol sans percement du trottoir) ne doivent pas entravés l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances.
o Un passage libre sur le trottoir sera aménagé pour les piétons et toutes les précautions devront être prises de manière à éviter toute chute de matériaux sur la voie publique.
o Le demandeur est seul responsable de tout accident pouvant survenir durant l’installation de l’échafaudage (défaut ou insuffisance de signalisation du chantier).
o Après l’achèvement des travaux et l’enlèvement de l’échafaudage, le demandeur est tenu d’enlever tous les décombres, dépôt de matériaux, et autres gravois et de réparer immédiatement les dommages et dégradations causés sur la voie publique.
o Si le demandeur ne respecte pas les conditions imposées dans l’autorisation qui lui a été accordée, un procès-verbal sera dressé.
o L’autorisation d’installation d’un échafaudage n’est valable que pour la période indiquée dans celle-ci et sera périmée si aucun usage n’en a été fait avant l’expiration du délai indiqué.