DECLARATIONS CHIENS DANGEREUX DE 1ère et 2ème CATEGORIE
1ère Catégorie : American Staffordshire terrier non inscrit au LOF
2ème Catégorie : American Staffordshire terrier inscrit au LOF, Rottweiler
Le 20 Juin 2008, la loi N°2008-582 est venue renforcée la loi du 06 Janvier 1999 sur la détention de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie.
Avant le 31 Décembre 2009, les propriétaires de chiens de1ère et 2ème catégorie sont tenus de procéder à l’évaluation comportementale de leur animal, par un vétérinaire agrée par la Direction des Services Vétérinaires de l’Essonne et doivent suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins.
Liste des vétérinaires agrées pour l’évaluation comportementale et
centres de formation
http://www.essonne.pref.gouv.fr/actions/securite/
Pièces à fournir :
-Certificat de tatouage ou puce
-Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
-Attestation d’assurance
-Evaluation comportementale
-Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation
-Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
-Certificat d’enregistrement au LOF (pour les américan staffordshire terrier)
Pour toutes demandes de dossiers ou compléments de dossier,
vous devez remplir ce formulaire
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do
Pour les chiens de moins de 8 mois :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do
Dès que les dossiers sont complétés et étudiés, un permis de détention sous forme d’arrêté municipal sera délivré ultérieurement.
Pour tous renseignements veuillez prendre contact avec le
Service Environnement au 01 69 46 81 20
Les nouveaux Génovéfains, détenteurs d'un permis pour chiens dangereux, délivré par une autre commune, doivent fournir pour information et enregistrement, les pièces justificatives et notamment leur arrêté, qui restera valable.