Le PACS se signe désormais en mairie

La démarche est simple: vous envoyez votre dossier au service des Affaires générales par courrier ou mail. Le service vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous. Vous devrez vous rendre en mairie le jour de l’enregistrement avec les pièces justificatives pour contracter votre pacs. Vous pourrez vous pacser dans les créneaux suivants : 

• lundi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h

• mardi de 13h30 à 16h

• jeudi de 13h30 à 16h

• vendredi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 18h30

La liste des documents à fournir est la suivante : 

• Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

• Si l’un ou les demandeurs sont de nationalité étrangère :

  • Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois (établi par le consulat)

  • Original du certificat de coutume (établi par le consulat)

  • Original du certificat de non pacs (établi par le service central d’état civil de Nantes)

  • Original de l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (établie par le service central d’état civil de Nantes) 

• Si l’un des partenaires est veuf

  • Original de la copie intégrale d’acte de décès ou copie du livret de famille 

• Copie de la pièce d’identité : cni ou passeport en cours de validité

• Original du formulaire CERFA n°15725-02 complété

• Original de la Convention de PACS déjà complétée en 2 exemplaires

A noter: il sera toujours possible de faire appel à un notaire après le 1er novembre 2017, date à laquelle a été opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de Pacs.

+ d'infos:

Service des Affaires Générales
Mairie Annexe et Maison des Services Publics " Claude Rolland "
Tél. : 01 69 46 80 72
affaires-generales@sgdb91.com