Le PACS se signe désormais en mairie

La démarche est simple: vous envoyez votre dossier au service des Affaires générales par courrier ou mail. Le service vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous. Vous devrez vous rendre en mairie le jour de l’enregistrement avec les pièces justificatives pour contracter votre pacs. Vous pourrez vous pacser dans les créneaux suivants :
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lundi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h
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mardi de 13h30 à 16h
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jeudi de 14h30 à 18h30
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vendredi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h
La liste des documents à fournir est la suivante :
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Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
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Si l’un ou les demandeurs sont de nationalité étrangère :
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Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois (établi par le consulat)
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Original du certificat de coutume (établi par le consulat)
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Original du certificat de non pacs (établi par le service central d’état civil de Nantes)
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Original de l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (établie par le service central d’état civil de Nantes)
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Si l’un des partenaires est veuf
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Original de la copie intégrale d’acte de décès ou copie du livret de famille
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Copie de la pièce d’identité : cni ou passeport en cours de validité
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Original du formulaire CERFA n°15725-02 complété
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Original de la Convention de PACS déjà complétée en 2 exemplaires
A noter: il sera toujours possible de faire appel à un notaire après le 1er novembre 2017, date à laquelle a été opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de Pacs.
+ d'infos:
Service des Affaires Générales
Mairie Annexe et Maison des Services Publics " Claude Rolland "
Tél. : 01 69 46 80 72
affaires-generales@sgdb91.com
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