A+ A-
Accueil Actualites Le PACS se signe désormais en mairie

Le PACS se signe désormais en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant se pacser devront conclure leur contrat en mairie. Auparavant, ils devaient se rendre au tribunal ou devant un notaire.
Publié le 26/10/2017

La démarche est simple: vous envoyez votre dossier au service des Affaires générales par courrier ou mail. Le service vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous. Vous devrez vous rendre en mairie le jour de l’enregistrement avec les pièces justificatives pour contracter votre pacs. Vous pourrez vous pacser dans les créneaux suivants : 

  • lundi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h

  • mardi de 13h30 à 16h

  • jeudi de 13h30 à 16h

  • vendredi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 18h30

La liste des documents à fournir est la suivante : 

  • Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

  • Si l’un ou les demandeurs sont de nationalité étrangère :

    • Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois (établi par le consulat)

    • Original du certificat de coutume (établi par le consulat)

    • Original du certificat de non pacs (établi par le service central d’état civil de Nantes)

    • Original de l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (établie par le service central d’état civil de Nantes) 

  • Si l’un des partenaires est veuf

    • Original de la copie intégrale d’acte de décès ou copie du livret de famille 

  • Copie de la pièce d’identité : cni ou passeport en cours de validité

  • Original du formulaire CERFA n°15725-02 complété

  • Original de la Convention de PACS déjà complétée en 2 exemplaires

A noter: il sera toujours possible de faire appel à un notaire après le 1er novembre 2017, date à laquelle a été opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d'instance en matière de Pacs.

+ d'infos:

Service des Affaires Générales
Mairie Annexe et Maison des Services Publics " Claude Rolland "
Tél. : 01 69 46 80 72
affaires-generales@sgdb91.com


 

Publié le 26/10/2017