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État de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Publié le 09/08/2019

Si vous avez subi des dommages matériels directement liés aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 », vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur, à condition d'être couvert pour ce type de sinistre.

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois par arrêté interministériel paru dans le Journal Officiel de ce jour (9 août 2019). Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez 10 jours pour déclarer vos dommages auprès de votre assureur.

Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

+ d’infos:
Télécharger ici l'Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Service-public.fr : https://bit.ly/31lsetc
https://bit.ly/33mtE8D

Publié le 09/08/2019